Article 1 : Présentation
Eau de Paris, Etablissement Public Industriel et Commercial, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 510 611 056, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 62 510 611 056, ayant son siège statutaire à PARIS (13ème), 19 rue Neuve Tolbiac organise un concours intitulé « Défis Innovation », dont la participation est gratuite, et qui est régi par les termes du présent règlement. Les frais liés à la présentation de candidature (constitution du dossier, déplacement etc.) sont à la charge de chacun des candidats.
Article 2 : Objectifs
Pour Eau de Paris, « Innover, c’est faire autrement, en s’ouvrant à l’extérieur, de manière collaborative et participative, sur l’ensemble de nos activités pour répondre à nos enjeux. »
Une innovation raisonnée et durable
Porteuse d’une mission de service public et fidèle à notre engagement sur un prix de l’eau maîtrisé, nous innovons :
– de manière raisonnée car adaptée aux besoins d’aujourd’hui et défis de demain. Il nous faut moderniser notre relation client en plaçant l’usager au cœur du service public. Optimiser notre outil industriel en articulant au mieux investissement, exploitation et maintenance. Accélérer la transition écologique et renforcer nos liens avec les territoires. Et moderniser notre organisation dans un souci d’efficacité à chaque étape de notre activité. Pour y parvenir, faire notre révolution numérique ;
– de manière durable : Eau de Paris évolue vers des solutions technologiques agiles, nécessitant moins d’infrastructures lourdes, et répondant aux besoins des usagers et des territoires en exploitant au plus juste les ressources et potentiels locaux ;
– au moindre coût pour nos usagers : nous pensons que si l’innovation doit être source de création de valeur, elle doit aussi être source d’économie à long terme.
Une approche globale et transversale
Entreprise intégrée, nous maîtrisons l’ensemble de la chaîne depuis le point de captage jusqu’au robinet des usagers parisiens. Nous insufflons l’innovation sur l’ensemble de nos activités et l’ensemble de notre chaîne de valeurs avec un seul objectif : l’amélioration du service rendu.
Notre stratégie repose sur une approche globale de l’innovation. Nous cherchons à articuler intelligemment la recherche et développement, l’innovation technique, sociale, organisationnelle et managériale.
Une dynamique interne et partenariale
L’innovation procède d’une dynamique partenariale : pour renforcer sa capacité d’innovation, Eau de Paris compte stimuler la créativité de ses collaborateurs, en encourageant les initiatives individuelles et en favorisant la mise en réseau des compétences (60 métiers, laboratoire de R&D, maîtrise de l’ensemble de la filière). L’entreprise souhaite également s’ouvrir, multiplier les partenariats pour s’approprier de nouvelles compétences, être en veille des grandes tendances technologiques, managériales, sociales et sociétales.
C’est dans ce contexte, que l’entreprise publique lance un appel à solutions innovantes pour trouver des réponses et expérimenter les solutions répondant à des enjeux clés.
La description de chaque appel à projet est disponible sur le site defis.eaudeparis.fr.
Article 3 : Conditions de participation
Est éligible tout porteur d’expérimentation, qu’il s’agisse d’entreprises (y compris établissement à caractère industriel et commercial) d’associations, de laboratoires, d’universités, d’écoles, etc.
Plusieurs entreprises peuvent s’associer pour répondre, dans ce cas un porteur de solutions unique devra être désigné pour les représenter, et clairement identifié en tant que chef de file du groupement dans la candidature.
Les candidats qui se trouveraient en situation de conflit d’intérêts devront le signaler (personnel Eau de Paris et membres de leur famille).
Le dépôt des candidatures se fait sur le site defis.eaudeparis.fr en renseignant les éléments demandés en français: présentation de l’entreprise, forme juridique (extrait de Kbis ou statut pour les associations ou organisme de recherche), présentation de l’équipe, présentation du projet et démonstration de la pertinence aux critères de sélection énoncés, information de contact. L’entreprise candidate a la possibilité de fournir d’autres supports multimédia.
Le candidat s’engage à répondre a tout complément d’information qui pourra être demandé dans le cadre de l’analyse des dossiers.
Tous les frais liés à la présentation de candidature, et notamment les frais de constitution de dossier et de déplacements sont à la charge de chacun des candidats.
Article 4 : Calendrier prévisionnel
| Etapes des Défis Innovation | Dates |
| Mise en ligne des défis innovation | 31 janvier 2020 |
| Clôture des dépôts de candidatures | 7 à 14 semaines après la mise en ligne du défi |
| Annonce des nominés | 2 à 4 semaines après la clôture des dépôts |
| Rencontre avec les nominés | 2 à 4 semaines après l’annonce des nominés |
| Annonce des lauréats | Au plus tard 2 semaines après la rencontre avec les nominés |
Article 5 : Déroulement du challenge
– Inscription : Le candidat remplit le formulaire et poste sa candidature sur le site des appels à solutions innovantes defis.eaudeparis.fr. Il fournit une description détaillée de sa solution tel que précisé en annexe. Un accusé de réception par mail est envoyé à chaque candidature.
– Présélection : Le dossier transmis par le candidat est analysé par un comité de sélection. Ce comité sera composé d’experts qui décideront de la sélection ou non du dossier pour les auditions. L’ensemble des participants sera informé du résultat par une communication à l’issue de cette phase. Des échanges et demandes de précision pourront intervenir avec les candidats ayant déposé un dossier.
– Rencontres des nominés : Les nominés seront reçus dans les locaux d’Eau de Paris pour une soutenance de 20 minutes divisée en une présentation par le porteur du projet (10min) et un débat questions/réponses entre le jury et le porteur de projet (10min). Au terme de cette rencontre, un ou plusieurs lauréats pourront être identifiés par défi. Eau de Paris peut également décider de ne choisir aucun lauréat.
– Choix des lauréats et communication publique sur les lauréats
Le dépôt d’un dossier de candidature et/ou sa sélection ne donnera pas lieu à indemnisation.
Article 6 : critères de sélection
– Pertinence de la solution pour résoudre la problématique selon les besoins et spécificités énoncés dans chaque défi.
– Maturité de la solution (capacité de mise en œuvre rapide d’une expérimentation)
– Caractère innovant de la solution
– Faisabilité technique, financière et organisationnelle
Article 7 : Valorisation
Eau de Paris a pour ambition de mettre en œuvre des expérimentations avec les lauréats et prévoit d’associer un budget à chaque appel à solutions innovantes dans sa feuille de route. Cette dotation financière est versée à titre nominatif, elle ne pourra donc être cédée à aucun tiers, pour financer une partie du projet innovant retenu.
Il s’agit d’une opportunité pour le lauréat de tester sa solution sur les installations Eau de Paris et de s’appuyer sur l’expertise de l’entreprise publique pour poursuivre le développement de son projet.
Eau de Paris communiquera sur son site internet, ses réseau sociaux, brochures ad ’hoc et tout autre support jugé opportun le nom de chaque lauréat et le périmètre de la solution. Le lauréat pourra également bénéficier d’une insertion dans la presse.
Eau de Paris se réserve le droit d’utiliser les interviews et photos réalisés lors des rencontres avec les candidats à des fins de communication internes et externes sur tout support média.
Article 8 : Confidentialité
Eau de Paris, les membres du jury et les porteurs de projets, et toute autre partie ayant connaissance du projet s’engagent à respecter la confidentialité des données échangées durant la période de l’appel à projet.
Pour les besoins de cet appel à projet, les parties considèrent comme des données confidentielles, les données renseignées comme telles, les données échangées verbalement comme telles.
Les obligations auxquelles les parties souscrivent par cet engagement ne sont pas applicables aux données confidentielles si les Parties peuvent prouver qu’au jour de leur divulgation à l’autre Partie et /ou à leurs Représentants elles sont déjà connues du public ou le deviendraient, par la suite, autrement que du fait d’une divulgation opérée par les Parties ou leurs Représentants.
Les Parties prenantes du présent appel à projet s’engagent, pendant une durée de 24 (vingt-quatre) mois à compter de la date de réception de chacune des données confidentielles, à n’utiliser lesdites données confidentielles que pour leur propre compte et aux seules fins d’évaluer le partenariat, notamment elles s’interdisent d’utiliser directement ou indirectement les données confidentielles d’une manière qui puisse entraîner un quelconque préjudice pour une autre Partie.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés à la réalisation des projets présentés par les candidats restent propriété des participants.
Le porteur de projet garantit Eau de Paris contre tout recours présent ou à venir, sans limitation de durée, relatif à une contestation des droits de propriété intellectuelle afférents au projet présenté. Le candidat assumera seul juridiquement et financièrement tout recours de tout tiers contre les droits de propriété intellectuelle attachés au projet.
Le candidat assure par ailleurs Eau de Paris que son projet est libre de tout droit, ou que les cessions de droits nécessaires éventuelles ont été réalisées préalablement à la présentation du projet. Le candidat certifie ainsi qu’il ne reproduit aucune œuvre protégée, n’utilise aucun brevet sans accord du détenteur du brevet, et qu’il est libre de présenter son projet tel qu’il le présente et vise à être développé si le projet est retenu.
Le candidat fait son affaire de toutes autorisations administratives attachées au projet. Si le projet nécessite des autorisations futures, il en informe Eau de Paris et expose précisément dans sa proposition, les exigences de délais administratives, techniques et financières liées à l’obtention de ces autorisations.
La présentation d’un projet ne constitue aucune cession de licence d’exploitation industrielle ou commerciale sur les données contenues dans le projet ou échangées depuis la présentation du projet au profit d’une des parties.
Chaque candidat autorise à titre gratuit Eau de Paris à utiliser les photos et vidéos transmises dans le cadre de sa candidature afin de promouvoir l’appel à projet. Cette promotion pourra se faire sur tout support média par Eau de Paris ou tout tiers désigné par elle et sans limitation de durée.
Eau de Paris autorise les candidats à utiliser le nom Eau de Paris dans leur communication interne afin de valoriser leur participation à l’appel à projets. Le logo Eau de Paris pourra être utilisé après autorisation expresse précisant les modalités d’utilisation.
Rien dans cet appel à projet ne doit être interprété de façon à créer une obligation ou une attente d’une des parties à avoir un rapport commercial avec l’autre partie, ni à créer un partenariat ou une entité juridique entre les parties. Dans le cas où les Parties décideraient la mise en œuvre d’un partenariat dans le cadre d’un des projets contenus dans l’appel à projets, ce partenariat devra faire l’objet d’un contrat distinct qui contiendra de nouvelles règles de confidentialité ainsi que la définition des droits de propriété intellectuel qui encadreront ce nouveau contrat.
Article 10 : Données à caractères personnelles
Les informations collectées dans le cadre de l’appel à projet sont recueillies par l’établissement public Eau de Paris, 19 rue Neuve Tolbiac, 75013 PARIS, représenté par son Directeur Général.
Le traitement a pour finalité la réalisation d’un appel à projets et la réalisation des projets retenus (réception et sélection des candidatures, communication autour de l’appel à projets, les participants, leurs projets, réalisation des projets…). Il est fondé sur le contrat constitué par la participation à l’appel à projets. Les informations recueillies sont indispensables pour la participation à l’appel à projets. Si l’ensemble des informations n’est pas fourni, la participation ne pourra être établie/maintenue.
Les données pourront avoir pour destinataires les services d’Eau de Paris participant à l’appel à projets, les sous-traitants d’Eau de Paris, les membres du jury, le public. Elles sont conservées, pour les candidats retenus, pour la durée de la relation contractuelle augmentée des délais légaux ; pour les candidats non retenus, pour une durée de trois ans.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne dispose :
– d’un droit d’accès et de rectification des informations qui la concernent ;
– d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes ;
– d’un droit à l’effacement si les conditions sont remplies ;
– d’un droit à la limitation du traitement si les conditions sont remplies ;
– d’un droit à la portabilité des données si les conditions sont remplies ;
– du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elle entend que soient exercés ses droits, après son décès ;
Pour exercer ses droits, la personne concernée doit adresser un courrier accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant sa signature à l’adresse suivante :
Eau de Paris, Délégué à la protection des données – Service des affaires juridiques
19 rue Neuve Tolbiac, 75013 PARIS
Ou à l’adresse de courrier électronique : cnil-edp@eaudeparis.fr
En outre, la personne a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.
Annexe : Dossier de candidature
Les dossiers de candidature sont à déposer sur le site defis.eaudeparis.fr. Après avoir rempli le formulaire d’informations générales et résumé en quelques lignes sa proposition, le candidat est invité à joindre un dossier détaillant la solution et l’expérimentation qui pourrait être menée avec Eau de Paris pour la tester et l’optimiser en suivant le sommaire ci-dessous et dans la limite de 12 pages maximum :
1. Présentation du candidat (et de ses éventuels partenaires dans le cas d’un groupement)
Chiffres clés (CA, nombre de salariés, …), organisation et compétences. Joindre un extrait Kbis (si le candidat est une association ou un organisme de recherche, il déposera ses statuts.)
2. Présentation de la solution innovante
Une description technique de la solution et dans quelle mesure elle répond aux besoins exprimés, son caractère innovant, la conformité avec la réglementation.
Les modalités d’exploitation et de maintenance.
L’état d’avancement de la conception de la solution (préciser si la solution a déjà fait l’objet d’expérimentation en France ou à l’étranger, si elle est actuellement en voie de commercialisation et si oui, si votre entreprise dispose de partenariats spécifiques de commercialisation, brevet/droit.)
L’impact potentiel sur le territoire (incidence environnementale, emprises, flux générés, nuisances potentielles, ….).
3. Présentation de l’expérimentation qui pourrait être menée avec Eau de Paris pour tester la solution, l’adapter au besoin aux spécificités de l’entreprise publique
Le descriptif de l’expérimentation envisagé.
Le coût global de réalisation de l’expérimentation.
Le calendrier envisagé de mise en œuvre de l’expérimentation.
Le potentiel de reproductibilité et de changement d’échelle de la solution suite à l’expérimentation.
Sans dossier détaillé, la candidature ne sera pas retenue. Veuillez ne pas inclure de données à caractère personnel dans la pièce jointe que vous transmettez.